Fiche pratique
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Vérifié le 26 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une cotisation versée chaque mois par l’employeur. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat.
Il varie en fonction des paramètres suivants :
- Activité de l'entreprise
- Taille de l’établissement
- Fréquence et gravité des sinistres
L'effectif de l'entreprise
Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité prop
À savoir
Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.
Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.
Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.
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Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un VRP , elle est de 1,1. %
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
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Dans ce cas, la tarification est mixte.
Le taux est composé de deux parties :
- Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
- Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
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La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
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Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un VRP , elle est de 1,1. %
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
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Dans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :
- Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
- Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
À savoir
Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.
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La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
À savoir
Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.
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Chaque entreprise doit ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.
L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat.
Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.
Le compte AT/MP permet à l'employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.
Service en ligne
Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle
Urssaf
L'absence d'adhésion au compte AT/MP entraîne le paiement d'une pénalité pour l'entreprise calculée par salarié.
Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise.
En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :
- 19 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés
- 37 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
- 55 €par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés
Exemple
Une entreprise qui a 10 salariés et n'a pas adhéré au compte AT/MP doit payer 190 € (19 x10) de pénalités.
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Code de la sécurité sociale : articles L242-5 à L242-7-1
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie législative)
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Code de la sécurité sociale : articles D242-6-1 à D242-6-23
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie réglementaire)
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Tarification collective des risques AT/MP pour 2023
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Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle
Téléservice
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Simulateur
Pour en savoir plus
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Ameli.fr
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Comprendre le calcul du taux AT/MP
Ameli.fr
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Urssaf
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